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C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides Matrice pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie Moule pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie Poinçon pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
    Texte intégral

    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides Matrice pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie Moule pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie Poinçon pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie

  2. du 2017-05-18 au 2025-12-17 Voir Source

    Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides