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Versions de art. 15(2.1)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :

  2. du 2012-11-07 au 2014-08-13 Voir Source

    Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque la prestation, selon le cas :