Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « distributeur exclusif »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    distributeur exclusif S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    distributeur exclusif S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    distributeur exclusif S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :