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Versions de art. 2, définition « distributeur exclusif »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    Il est entendu qu’une personne ne peut être distributeur exclusif au sens de la présente définition si aucun règlement n’est pris en vertu de l’article 2.6.