Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 2, définition « soci t de gestion », al. b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la perception et la répartition des redevances payablesà auxpayer termesen vertu de la présente loi.loi relativement à un répertoire d’oeuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs. (collective society)
    Texte intégral

    la perception et la répartition des redevances à payer en vertu de la présente loi relativement à un répertoire d’oeuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs. (collective society)

  2. du 2015-01-01 au 2019-04-01 Voir Source
    la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi. (collective society)
    Texte intégral

    la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi. (collective society)

  3. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi.