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C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement. (educational institution)
    Texte intégral

    tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement. (educational institution)

  2. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    tout autre établissement sans but lucratif visé par règlement.