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Versions de art. 29.9(2)(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion viséesqui se livrent à l’articlela 71.perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3).
    Texte intégral

    les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion qui se livrent à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3).

  2. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion visées à l’article 71.
    Texte intégral

    les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion visées à l’article 71.

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion visées à l’article 71.