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C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’établissement d’enseignement et la personne agissant sous son autorité, à l’exclusion de l’élève, sont tenus :