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Versions de art. 30.2(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La copiebibliothèque, viséele aumusée paragrapheou (2)le neservice peutd’archives êtredoit fourniese queconformer siaux laconditions personne à qui elle est destinéesuivantes :
    Texte intégral

    La bibliothèque, le musée ou le service d’archives doit se conformer aux conditions suivantes :

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    La copie visée au paragraphe (2) ne peut être fournie que si la personne à qui elle est destinée :