Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 30.2(4)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    convaincne remettre qu’une seule copie de l’oeuvre reproduite au titre du paragraphe (2) à la bibliothèque,personne leà muséequi ouelle leest service d’archives qu’elle ne l’utilisera qu’à des fins d’étude privée ou de recherche;destinée;
    Texte intégral

    ne remettre qu’une seule copie de l’oeuvre reproduite au titre du paragraphe (2) à la personne à qui elle est destinée;

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    convainc la bibliothèque, le musée ou le service d’archives qu’elle ne l’utilisera qu’à des fins d’étude privée ou de recherche;