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Versions de art. 30.2(4)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    neinformer reçoitcette qu’unepersonne seuleque la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de l’oeuvre.recherche et que tout usage à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre en cause.
    Texte intégral

    informer cette personne que la copie ne peut être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche et que tout usage à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre en cause.

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    ne reçoit qu’une seule copie de l’oeuvre.