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Versions de art. 30.21(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit s’acquitterse desconformer obligationsaux conditions visées auaux paragrapheparagraphes (3).(3) et (3.1).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit se conformer aux conditions visées aux paragraphes (3) et (3.1).

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit s’acquitter des obligations visées au paragraphe (3).