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Versions de art. 30.5(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àde reproduire undes enregistrementoeuvres pourou autres objets du droit d’auteur dans le dépôt prévu à l’article 8cadre de la Loiconstitution surd’échantillons lesà Archivesdes nationalesfins de préservation au titre du Canada;paragraphe 8(2) de cette loi;
    Texte intégral

    de reproduire des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur dans le cadre de la constitution d’échantillons à des fins de préservation au titre du paragraphe 8(2) de cette loi;

  2. du 2002-12-31 au 2004-05-21 Voir Source

    à reproduire un enregistrement pour le dépôt prévu à l’article 8 de la Loi sur les Archives nationales du Canada;