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Versions de art. 30.6(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait, pour le propriétaire d’un exemplaire — autorisé par le titulaire du droit d’auteur — d’un programme d’ordinateur, de produirereproduire uneà seuledes copiefins de sauvegarde de l’exemplaire ou de la copie visée à l’alinéa a) s’il établit qu’elleque estla reproduction a été détruite dès qu’il n’esta pluscessé d’être propriétaire de l’exemplaire.l’exemplaire ou titulaire de la licence, selon le cas.
    Texte intégral

    de reproduire à des fins de sauvegarde l’exemplaire ou la copie visée à l’alinéa a) s’il établit que la reproduction a été détruite dès qu’il a cessé d’être propriétaire de l’exemplaire ou titulaire de la licence, selon le cas.

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    le fait, pour le propriétaire d’un exemplaire — autorisé par le titulaire du droit d’auteur — d’un programme d’ordinateur, de produire une seule copie de sauvegarde de l’exemplaire ou de la copie visée à l’alinéa a) s’il établit qu’elle est détruite dès qu’il n’est plus propriétaire de l’exemplaire.