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Versions de art. 30.9(6)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, présent2012, articlech. ne20, s’appliqueart. pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle reproduction.34]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 34]

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle reproduction.