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Versions de art. 32.01(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’alinéa paragraphe(1)b) (1)ne n’as’applique pas pours’il effetest possible de permettrese l’envoiprocurer l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur — sur le support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés — dans le pays de destination, à l’étrangerun d’uneprix oeuvreet cinématographiquedans ouun d’undélai livreraisonnables, impriméet ende grosle caractères.trouver moyennant des efforts raisonnables.
    Texte intégral

    L’alinéa (1)b) ne s’applique pas s’il est possible de se procurer l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur — sur le support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés — dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de le trouver moyennant des efforts raisonnables.

  2. du 2012-11-07 au 2016-06-22 Voir Source

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre l’envoi à l’étranger d’une oeuvre cinématographique ou d’un livre imprimé en gros caractères.