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Versions de art. 32.01(6)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’organisme sans but lucratif qui faitinvoque lal’exception reproductionprévue etau l’envoieparagraphe à l’étranger(1) fait rapport sur ses activités dans le cadre du présent article enconformément conformité avec lesaux règlements.
    Texte intégral

    L’organisme sans but lucratif qui invoque l’exception prévue au paragraphe (1) fait rapport sur ses activités dans le cadre du présent article conformément aux règlements.

  2. du 2012-11-07 au 2016-06-22 Voir Source

    L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger fait rapport sur ses activités dans le cadre du présent article en conformité avec les règlements.