Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 32.01(7)(d)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’oeuvres,d’oeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur, ou de catégories d’oeuvres,d’oeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur, pour l’application du paragraphe (5);
    Texte intégral

    concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’oeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur, ou de catégories d’oeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur, pour l’application du paragraphe (5);

  2. du 2012-11-07 au 2016-06-22 Voir Source

    concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’oeuvres, ou de catégories d’oeuvres, pour l’application du paragraphe (5);