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Versions de art. 34(4)(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VIIVII.1 etou VIII ou aux ententes visées àau l’articleparagraphe 70.12.67(3).
    Texte intégral

    les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII.1 ou VIII ou aux ententes visées au paragraphe 67(3).

  2. du 2015-01-01 au 2019-04-01 Voir Source
    les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII et VIII ou aux ententes visées à l’article 70.12.
    Texte intégral

    les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII et VIII ou aux ententes visées à l’article 70.12.

  3. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII et VIII ou aux ententes visées à l’article 70.12.