Versions de art. 41.12(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source

La personne visée auà ~~paragraphe~~l’alinéa ~~(1)~~(1)a) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de ~~lui~~permettre ~~permettre~~à cette personne de rendre le programme etd’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme ~~d’ordinateur~~d’ordinateur, ~~interopérables.~~dispositif ou composant.

Texte intégral

La personne visée à l’alinéa (1)a) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de permettre à cette personne de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.
du 2012-11-07 au 2024-11-07 Voir Source

La personne visée au paragraphe (1) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de lui permettre de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables.