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Versions de art. 41.23(2)(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans tous les autres cas où le tribunal estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.
    Texte intégral

    dans tous les autres cas où le tribunal estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.

  2. du 2012-11-07 au 2015-01-01 Voir Source

    dans tous les autres cas où le tribunal estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas.