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Versions de art. 44, définition « d douanement »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dédouanement S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (release)