Versions de art. 44.07(4)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les circonstances visées au paragraphe (2), pour la période commençant le jour où prend fin la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01 et se terminant le jour de la confiscation;