Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

← Versions historiques

Versions de art. 44.1(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes tribunaldommages-intérêts peutaccordés, rendreaux l’ordonnancetermes prévuedu paragraphe 34(1), au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe (3)44.04(3) lorsqu’ilcomprennent est convaincu quenotamment les conditionsfrais suivantesd’entreposage, sontde réuniesmanutention :et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires.
    Texte intégral

    Les dommages-intérêts accordés, aux termes du paragraphe 34(1), au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe 44.04(3) comprennent notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires.

  2. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3) lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :