Versions de art. 44.12(3)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

de prendre, sur la foi de renseignements que ce dernier a valablement exigés du demandeur, des mesures raisonnables pour retenir les exemplaires,