Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 44.12(5)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une sûreté, d’un montant que le tribunal fixe, en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables, ainsi que les dommages que peut subir, du fait de l’ordonnance, le propriétaire, l’importateur ou le consignataire de l’oeuvre.