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Versions de art. 44.2(1)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 44.1(3)44.12(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 44.12(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    Le tribunal peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 44.1(3) à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :