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Versions de art. 62(1)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;
    Texte intégral

    prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;

  2. du 2012-11-07 au 2018-12-13 Voir Source
    prévoir les mesures à prendre toutepour mesurel’application d’ordrede réglementairel’alinéa prévue30.01(6)d), parlesquelles lapeuvent présentevarier loi;selon les circonstances précisées;
    Texte intégral

    prévoir les mesures à prendre pour l’application de l’alinéa 30.01(6)d), lesquelles peuvent varier selon les circonstances précisées;

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;