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Versions de art. 66(3)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges,juges de cour supérieure, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.retraite.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges de cour supérieure, en fonction ou à la retraite.

  2. du 2017-06-19 au 2019-04-01 Voir Source
    Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.

  3. du 2002-12-31 au 2017-06-19 Voir Source

    Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.