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Versions de art. 68.1(1)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParLe dérogation aux tarifs homologués par la Commission conformément au paragraphe 68(3) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunicationprojet de prestationstarif d’oeuvresest musicalesdéposé ou d’enregistrements sonores constitués de ces prestations,dans les radiodiffuseursdeux langues officielles et prévoit, notamment :
    Texte intégral

    Le projet de tarif est déposé dans les deux langues officielles et prévoit, notamment :

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Par dérogation aux tarifs homologués par la Commission conformément au paragraphe 68(3) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de prestations d’oeuvres musicales ou d’enregistrements sonores constitués de ces prestations, les radiodiffuseurs :