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Versions de art. 68.1(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa paiementpériode desd’application redevancesest viséesd’au aumoins soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe (1)66.91(2), libèrecette cespériode systèmes de toute responsabilité relative aux tarifs homologués.minimale.
    Texte intégral

    La période d’application est d’au moins soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2), cette période minimale.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Le paiement des redevances visées au paragraphe (1) libère ces systèmes de toute responsabilité relative aux tarifs homologués.