Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

← Versions historiques

Versions de art. 68.1(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Lorsqu’elle procède à l’homologation prévue au paragraphe 68(3), la Commission fixe un tarif préférentiel pour les petits systèmes de transmission par fil.