Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

← Versions historiques

Versions de art. 70.1(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égardla d’un répertoire d’oeuvressociété de plusieursgestion auteurs,ayant lesdéposé catégoriesle d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissementprojet de tout acte mentionné à l’article 3 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;tarif;
    Texte intégral

    à la société de gestion ayant déposé le projet de tarif;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    à l’égard d’un répertoire d’oeuvres de plusieurs auteurs, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;