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Versions de art. 70.1(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égardtoute d’un répertoire d’enregistrements sonoressociété de plusieursgestion producteursautorisée d’enregistrementspar sonores,le les catégories d’utilisationtarif à l’égardpercevoir desquellesdes l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 18 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;redevances;
    Texte intégral

    à toute société de gestion autorisée par le tarif à percevoir des redevances;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    à l’égard d’un répertoire d’enregistrements sonores de plusieurs producteurs d’enregistrements sonores, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 18 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;