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Versions de art. 70.1(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égardtoute d’unpersonne répertoireou deentité signauxayant dedéposé communicationune deopposition plusieurs radiodiffuseurs, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionnéconformément à l’article 21 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence.68.3;
    Texte intégral

    à toute personne ou entité ayant déposé une opposition conformément à l’article 68.3;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    à l’égard d’un répertoire de signaux de communication de plusieurs radiodiffuseurs, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 21 est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence.