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Versions de art. 71(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeIl projetest entendu que la Commission peut refuser de tarifdonner prévoitsuite desà périodesune d’effetdemande faite en vertu du paragraphe (1) ou à une partie d’une outelle de plusieurs années civiles.demande.
    Texte intégral

    Il est entendu que la Commission peut refuser de donner suite à une demande faite en vertu du paragraphe (1) ou à une partie d’une telle demande.

  2. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.
    Texte intégral

    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.