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Versions de art. 72(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et,Dans le cas échéant,des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l’exclusion des oppositions;systèmes ellecommunautaires peutet égalementdes faire opposition au projet. Elle communique à la sociétésystèmes de gestiontransmission en cause copie des oppositions et aux opposantspublics, les réponsesradiodiffuseurs éventuelles de celle-ci.:
    Texte intégral

    Dans le cas des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l’exclusion des systèmes communautaires et des systèmes de transmission publics, les radiodiffuseurs :

  2. du 2003-03-21 au 2019-04-01 Voir Source
    La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.
    Texte intégral

    La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.

  3. du 2002-12-31 au 2003-03-21 Voir Source

    La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.