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Versions de art. 73(1)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-03-21 au 2019-04-01 Voir Source
    établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les retransmetteursretransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;
    Texte intégral

    établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les retransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;

  2. du 2002-12-31 au 2003-03-21 Voir Source

    établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les retransmetteurs et les établissements d’enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;