Versions de art. 73.3(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

a payé ou a offert de payer les redevances mentionnées à l’alinéa 73.2 b), dans le cas où l’article 73.2 s’applique à l’égard de l’acte;