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Versions de art. 76(3)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesL’article recours45 visésde la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux paragraphesredevances (1) et (2) sont les seuls dont disposeet, le titulairecas pouréchéant, obteniraux lemodalités paiementafférentes des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la productionobjet de l’enregistrementtoute sonoreentente oudéposée àconformément l’exécutionau enparagraphe public, selon le cas.(2).
    Texte intégral

    L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et, le cas échéant, aux modalités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).

  2. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la production de l’enregistrement sonore ou à l’exécution en public, selon le cas.
    Texte intégral

    Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la production de l’enregistrement sonore ou à l’exécution en public, selon le cas.

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la production de l’enregistrement sonore ou à l’exécution en public, selon le cas.