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Versions de art. 76(4)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    fixer par règlement les délais de déchéance pour les réclamations, qui ne sauraient être de moins de douze mois à compter :
    Texte intégral

    fixer par règlement les délais de déchéance pour les réclamations, qui ne sauraient être de moins de douze mois à compter :

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    fixer par règlement les délais de déchéance pour les réclamations, qui ne sauraient être de moins de douze mois à compter :