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Versions de art. 83(3)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLe projet de tarif est à déposer,déposé dans les deux langues officielles,officielles auet plusprévoit tardnotamment le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.:
    Texte intégral

    Le projet de tarif est déposé dans les deux langues officielles et prévoit notamment :

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Il est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.