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Versions de art. 83(5)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa Commission, de la manière qu’elle estime indiquée, publie le projet de tarif prévoitdéposé desainsi périodesqu’un d’effetavis d’uneindiquant que toute personne ou entité peut déposer auprès d’elle une opposition soit dans les trente jours suivant la date de plusieursla annéespublication civiles.du projet de tarif, soit dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2).
    Texte intégral

    La Commission, de la manière qu’elle estime indiquée, publie le projet de tarif déposé ainsi qu’un avis indiquant que toute personne ou entité peut déposer auprès d’elle une opposition soit dans les trente jours suivant la date de la publication du projet de tarif, soit dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2).

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.