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Versions de art. 83(6)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dès que possible, laLa Commission le fait publier dans la Gazette du Canada et donne un avis indiquant que quiconque peut y faire opposition en déposant auprès d’ellefournit une déclarationcopie endes ceoppositions sensà danschaque lessociété soixantede joursgestion suivant la publication.concernée.
    Texte intégral

    La Commission fournit une copie des oppositions à chaque société de gestion concernée.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Dès que possible, la Commission le fait publier dans la Gazette du Canada et donne un avis indiquant que quiconque peut y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.