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Versions de art. 83(7)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Elle procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à laLa société de gestion enpeut causedéposer copieauprès desde la Commission une réponse aux oppositions etdont auxelle opposantsreçoit les réponses éventuelles de celle-ci.copie.
    Texte intégral

    La société de gestion peut déposer auprès de la Commission une réponse aux oppositions dont elle reçoit copie.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Elle procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.