Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 107(1)(e)(i)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-10-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,
    Texte intégral

    à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,

  2. du 2002-12-31 au 2004-10-29 Voir Source

    à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,