Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 121(2)(c)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.
    Texte intégral

    une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.

  2. du 2002-12-31 au 2014-06-01 Voir Source

    une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.