Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 126

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-03-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 5]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 5]

  2. du 2002-12-31 au 2011-03-28 Voir Source