Versions de art. 127(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la date de libération d’office d’un individu condamné à une peine d’emprisonnement avant le 1 er novembre 1992 est déterminée par soustraction de cette peine du nombre de jours correspondant à :

Texte intégral

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la date de libération d’office d’un individu condamné à une peine d’emprisonnement avant le 1 er novembre 1992 est déterminée par soustraction de cette peine du nombre de jours correspondant à :
du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la date de libération d’office d’un individu condamné à une peine d’emprisonnement avant le 1 er novembre 1992 est déterminée par soustraction de cette peine du nombre de jours correspondant à :