Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 133(5)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les conditions particulières imposées par l’autorité compétente sont valables pendant la période qu’elle fixe.
    Texte intégral

    Les conditions particulières imposées par l’autorité compétente sont valables pendant la période qu’elle fixe.

  2. du 2002-12-31 au 2016-06-01 Voir Source

    Les conditions particulières imposées par l’autorité compétente sont valables pendant la période qu’elle fixe.